Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 29 juin 2011 à 15h00
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Article 3 bis, amendement 21
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'y a pas d'usine à gaz ; c'est votre interprétation qui fait du dispositif une usine à gaz ! En aucun cas les communes n'auront à délibérer des propositions du congrès. En revanche, l'assemblée unique doit, elle, se prononcer sur ces délibérations, comme le prévoit le texte.
