Intervention de Philippe Gosselin

J'entends bien, au travers de cet exemple, la difficulté tenant à la brièveté des délais. C'est d'ailleurs ce que je cherchais à souligner en réponse à M. Letchimy. Encore une fois, des propositions auraient pu être faites pour porter ces délais à deux mois et un mois. Mais la motivation, en elle-même, ne change rien. En effet, la demande en question aurait très bien pu être motivée et vous auriez pu éventuellement contester le degré de motivation, mais cela n'aurait pas empêché le délai de quinze jours de s'appliquer. Je ne vois donc vraiment pas ce que la modification changerait. Du coup, il me semble plus sage de garder les délais tels qu'ils sont pratiqués aujourd'hui et d'en rester à la procédure actuelle.