Intervention de Serge Letchimy

Il s'agit d'un amendement de cohérence après l'adoption en commission d'un amendement relatif aux compétences et aux attributions de la collectivité territoriale. La population martiniquaise a exprimé le voeu que soient rassemblées les compétences du département et de la région. Or le présent texte ne saurait rester en deçà de la Constitution. C'est pourquoi le rapporteur et la ministre ont accepté un amendement selon lequel toutes les compétences possibles doivent pouvoir être attribuées aux collectivités concernées en fonction de leur réalité propre.

Si des compétences sont données par l'État sans qu'une collectivité demande quoi que ce soit, d'autres compétences peuvent être revendiquées. Par exemple, personne n'avait demandé à l'État le transfert des compétences aux collectivités territoriales en ce qui concerne les routes. Il en va de même pour la formation.

Je propose donc, après l'alinéa 384, d'insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale de Martinique a vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à son échelon. » Ainsi sera respecté le principe de subsidiarité inscrit dans la Constitution et dans les traités européens.