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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 29 juin 2011 à 15h00
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Article 2, amendement 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement rectifie la numérotation de l'article, de même que les deux suivants.

(L'amendement n° 26 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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