Intervention de Serge Letchimy

…ou de faire un procès d'intention sur des moyens donnés à des élus, sans que cela passe par une approbation de l'Assemblée.

L'amendement n° 46 porte sur l'écrêtement. Une proposition a été formulée hier pour l'ensemble des collectivités de France et, à ce titre, vous demandez simplement que l'application soit faite dans ce texte à la Guyane et à la Martinique. Il faut apporter ces précisions, pour ne pas donner le sentiment, un peu comme le fait l'article 9, qu'il y a des situations d'incapacité, d'incurie, ou un non-respect de la réglementation.

Je tenais à apporter ces précisions, pour bien préciser l'esprit de l'amendement.