Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement reprend le souhait de M. de Courson, de faire correspondre fidèlement la période couverte par le programme de stabilité transmis par les autorités françaises aux autorités communautaires et la période couverte par la loi-cadre. Comment imaginer, en effet, une quelconque articulation entre les deux, qui est nécessaire, si la période couverte par le programme de stabilité diffère de celle qui est couverte par la loi-cadre ?

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je persiste à penser que les réponses qui ont été apportées ne sont pas satisfaisantes. Si le Gouvernement souhaite vraiment réunir le Congrès à Versailles pour faire adopter cette nouvelle règle de finances publiques, il devra peut-être apporter des réponses un peu convaincantes à la situation insatisfaisante qui prévaudrait si le texte était adopté en l'état.

La période couverte par le programme de stabilité transmis à Bruxelles est une chose, celle qui est couverte par la loi-cadre en est une autre. Comment envisager une quelconque cohérence dans les politiques publiques menées en matière de finances publiques si les deux périodes ne correspondent pas ?