Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 8, amendement 83
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis tout à fait d'accord avec cette constatation ; mais est-ce à dire que le Parlement devrait s'interdire de légiférer dans les domaines où le Conseil constitutionnel ne se serait pas encore prononcé ?
