Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 7, amendement 229
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage tout à fait, monsieur Gérard, les raisons qui vous ont poussé à déposer cet amendement.
Vous pouvez cependant le retirer sans problème, car l'article 366 du code de procédure pénale prévoit expressément que : « Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt. »
L'amendement est donc satisfait par le droit existant, et je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement.
(L'amendement n° 229 est retiré.)
