Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 7, amendement 31
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Elle a motivé son arrêt quand même, sans y être tenue par la loi. La lecture des motivations de l'arrêt est extrêmement instructive, et l'on comprend bien pourquoi la cour a pris sa décision. Ce sera d'une grande utilité pour l'ensemble des citoyens.
Je pense donc que M. Dolez pourrait retirer son amendement, car nous poursuivons le même but, et les moyens que nous proposons prouvent déjà leur efficacité. Sinon, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
