Intervention de Michel Mercier

Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement ne partage pas l'avis de la commission. L'amélioration des délais de réponse pénale constitue évidemment une priorité. Plus le temps séparant la commission des faits de leur jugement est réduit sans être toutefois expéditif, meilleure est la justice.

Pour autant, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement car il ne répond à aucune difficulté réelle. Il n'existe en effet aucun abus dans la pratique des jugements mis en délibéré en matière pénale. Très souvent, du reste, les jugements sont rendus sur le siège. Le problème est celui de l'audiencement, ou des renvois d'audience, et non pas, j'y insiste, celui de la mise en délibéré. Ce n'est que pour les affaires complexes que les délibérés sont prononcés dans un délai de plus d'un mois.

En outre, l'amendement pose un principe curieux : il faudrait, en cas de mise en délibéré du jugement, respecter un délai d'un mois, ce qui est le cas en pratique, si la personne n'a jamais été condamnée ; mais, dans les autres cas, le délibéré pourrait être prononcé sans délai.