Intervention de Michel Hunault

Je rappellerai enfin à M. Le Fur que nous avons un double degré d'appel pour les décisions d'assises, mais qu'il s'agit d'une nouveauté qui nous a été imposée par la Cour européenne des droits de l'homme et la Convention de Strasbourg. Lorsqu'il y a un arrêt d'acquittement ou une condamnation pénale, il y a un deuxième procès sur intérêts civils. Dominique Raimbourg pourrait en parler aussi bien que moi.