Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendement 192
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai déjà répondu à cette question. Ce sera l'application stricte de l'article 230-10 du code de procédure pénale, validé par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la LOPSSI 2. Je vous renvoie à sa lecture.
