Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendement 148

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur Raimbourg, relisez le texte : une dérogation permet d'aller jusqu'au terme du délibéré de l'affaire en cours, y compris, si besoin est, en excédant la durée de dix jours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion