Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 22 juin 2011 à 21h45
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 1er, amendement 148
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le recueil d'informations prévu par le projet de loi comportera deux parties afin de garantir le respect de la vie privée.
Une première partie obligatoire posera des questions objectives afin de s'assurer que la personne tirée au sort n'est concernée par aucune des incompatibilités avec la fonction de citoyen assesseur. Ces questions sont, par exemple, relatives à la profession, à l'exercice de mandats électifs ou à un éventuel placement sous tutelle.
Une seconde partie facultative permettra de faciliter l'exercice des fonctions de citoyen assesseur. On pourra ainsi demander durant quelles périodes de l'année, du mois ou de la semaine la participation à des audiences pénales poserait le moins de problèmes.
Le détail des questions posées dans le recueil d'informations sera fixé par un décret en Conseil d'État. Ce dernier vérifiera évidemment qu'elles sont conformes à la loi.
La commission est défavorable à l'amendement.
