Intervention de Éric Ciotti

La démonstration de M. Raimbourg, en effet, manque de cohérence. Le Gouvernement a eu raison de faire entrer des jurés assesseurs au sein des juridictions d'application des peines pour assurer une certaine cohérence au dispositif. 95 % des décisions examinées par ces juridictions sont en effet prononcées par des cours d'assises, avec intervention d'un jury populaire. Si l'on associe le peuple aux décisions de justice, il est logique de l'associer aux décisions relatives à l'application et à l'aménagement de la peine.

Pour ce qui est de la question, plus générale, de l'aménagement des peines, vous avez raison de dire, monsieur Raimbourg, que l'aménagement de la peine est une modalité de l'exécution des peines. Ce n'est pas parce qu'une peine est aménagée qu'elle n'est pas exécutée. Mais ne nous voilons pas la face : nous sommes confrontés à une difficulté majeure, souvent source d'incompréhension entre nos concitoyens et la justice, et qui se traduit par de la défiance de la part de nos concitoyens à l'encontre de la justice.

Ce n'est pas le principe de l'aménagement que je conteste – même si l'on a caricaturé mon rapport sur cette question –, mais son caractère parfois systématique, notamment pour les peines de prison ferme inférieures à deux ans, pour lesquelles la loi pénitentiaire a introduit une forme d'aménagement quasi systématique. Les modalités d'exécution avec les crédits de réduction de peine revêtent eux aussi un caractère quasi systématique même si cela est contesté : 98 % des personnes qui entrent en détention bénéficient d'un crédit de réduction de peine.

Sans remettre en cause le principe de l'aménagement, il est utile que le peuple y soit associé et je crois que nous sommes une majorité sur ces bancs hostiles au caractère systématique de ces aménagements. Nous devrons revenir sur ces textes qui nous ont conduits sur ce chemin, et que je n'ai personnellement pas votés.