Intervention de Jean-Paul Garraud

M. Raimbourg fait une erreur de raisonnement car il ne prend pas en compte l'évolution qui s'est produite en matière d'application des peines et qui s'est traduite par une juridictionnalisation de cette procédure. On peut en effet se demander à quel moment de l'application des peines l'on peut remettre en cause une décision prononcée par une juridiction souveraine. C'est une question de principe que je comprendrais, à la limite, que l'on se pose.

En revanche, il me semble anormal que, dans le secret des cabinets d'application des peines, les magistrats, entre eux, remettent en cause des décisions qui ont été notamment prises par des jurys souverains.