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Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 22 juin 2011 à 15h00
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Enfin, l'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel risque d'empêcher toute modulation en fonction de la gravité des infractions

Un adolescent qui traverse une phase difficile peut commettre plusieurs délits de faible gravité. Dans ces situations, la réponse judiciaire consistant à le faire juger par cette juridiction d'exception paraît, là encore, disproportionnée et inadaptée.

Sur tous ces points, le projet tourne clairement le dos au principe de la spécialisation de la juridiction et des procédures pour les mineurs, qui est de valeur constitutionnelle.

Il s'oppose aussi aux exigences du droit international et notamment à l'article 6 de l'ensemble de règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs.

Au-delà du respect du droit, est posée la question de l'efficacité des mesures énoncées.

Il y a quelques semaines, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, sur mon rapport, une résolution engageant les États à prendre diverses mesures éducatives, sociales et de réadaptation en vue de prévenir la délinquance et de lutter contre la récidive.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est en effet inquiétée qu'actuellement, en Europe, on enferme « de plus en plus d'enfants, à un plus jeune âge » en ayant pris le soin d'examiner et visiter plusieurs dispositifs à l'étranger.

Elle considère que cette tendance va à l'encontre de toutes les données disponibles, montrant l'intérêt économique de mesures sociales et d'utilité collective.

Elle suggère que la justice réparatrice et la médiation soient proposées et développées en Europe en tant qu'alternative aux procédures judiciaires classiques.

Parallèlement, en Allemagne et en Espagne, des propositions sont faites pour qu'on spécialise la justice des mineurs et qu'on l'étende.

Au final, en s'inscrivant dans une dynamique opposée, ce texte laisse penser que ce qui est recherché, ce n'est pas le résultat, mais l'affiche et le menu. Peu importe qu'après l'annonce il n'y ait pas l'effet attendu, et ce faute de moyens et de pertinence.

Il est vrai que nous sommes déjà en campagne électorale et que ce qui compte « c'est moins ce qu'il y aura vraiment à manger » que « ce que le Chef annonce qu'il va cuisiner » !

Pour cette raison, j'indique dès maintenant que nous nous opposerons à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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