Intervention de Michel Hunault

C'est dans ce cadre que je conçois votre réforme qui prévoit, non seulement de recruter des magistrats, mais également de refondre, sur un plan technique, mais avec du sens, les cours d'assises.

Je défendrai tout à l'heure un amendement dont la finalité essentielle sera de vous interpeller sur les délais. La Convention européenne des droits de l'Homme et ses quatorze protocoles ont défini les conditions d'un procès équitable. Comment voulez-vous que les victimes aient confiance dans la justice quand les procès se déroulent plusieurs années après la commission d'un délit ou d'un crime ? Puisque la victime est au coeur de cette réforme, je souhaiterais que nous prenions des engagements sur des objectifs afin qu'elle puisse espérer un procès dans des délais raisonnables. La Convention européenne n'est guère précise en la matière ; aussi vous proposerai-je que l'on ne dépasse pas la période de prescription. Nous en discuterons, mais j'ai confiance, monsieur le Garde des Sceaux, en l'attention que vous nous accorderez et l'engagement que vous prendrez pour aboutir à un compromis.