Intervention de Alain Marty

Il s'agit d'un amendement de coordination. L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 ayant procédé à la refonte du code de justice militaire, il convenait de modifier tous les renvois à ce code pour tenir compte de la nouvelle numérotation. L'article 698-5 du code de procédure pénale n'ayant cependant pas été modifié, le présent amendement procède à cet ajustement.