Intervention de Yves Bur
Réunion du 15 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 1er, amendement 20
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous demandons que le Gouvernement présente un rapport avant le 15 septembre 2012. Ce dispositif ne peut être traité que dans le cadre d'une loi de financement. Le bilan doit être connu dans un délai permettant une éventuelle adaptation du dispositif en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
(L'amendement n° 20 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
