Intervention de Daniel Garrigue

À travers le paragraphe VIII, nous touchons à un problème que nous avons retrouvé constamment dès lors qu'il s'agissait d'un dispositif portant sur l'intéressement et la participation. Chaque fois, nous avons eu la tentation de l'accompagner de mesures d'exonération fiscale ou d'exonération de charges sociales.

Ce type de mesure a toujours été discuté, car il laisse entendre que les sommes versées à un titre ou un autre ou, en l'occurrence, les primes, ne sont pas tout à fait légitimes et que, pour les rendre acceptables, il faut qu'elles soient assorties de dispositifs d'exonérations.

Il y a là un véritable problème, car la participation et l'intéressement doivent entrer dans le droit commun si l'on considère que c'est un droit qui a une légitimité complète, dans la mesure où il est le fruit du partage des efforts consentis à l'intérieur de l'entreprise. Il n'y a donc pas de raison d'accompagner ces dispositifs d'exonérations. De surcroît, il n'est guère opportun d'introduire un tel dispositif, compte tenu de la situation actuelle des finances de la protection sociale.