Intervention de Yves Bur
Réunion du 15 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 1er, amendements 113 127 96
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable.
S'agissant de la prime facultative dans les petites entreprises, cette proposition rigidifierait le texte.
En effet, elle imposerait, dans les entreprises de onze à cinquante salariés, de passer par une forme d'accord sur la prime, alors que le projet de loi prévoit, pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, la possibilité d'agir soit par accord, soit par engagement unilatéral.
