Intervention de Dominique Tian

Je pense que la position énoncée par Francis Vercamer est parfaitement logique. J'ai même l'impression qu'Yves Bur était sur le point de l'accepter. À l'évidence, cette rectification est un signal très fort, et, sans relancer le débat, je crois que M. Joyandet s'est un petit peu trompé dans son raisonnement. Cela évite également la rupture d'égalité évidente, sans cela, que tend à créer ce texte et un problème d'inconstitutionnalité. La rectification proposée est donc une très bonne solution.