Intervention de Dominique Tian

Si, par hasard, un chef d'entreprise qui a signé un accord dans le cadre d'une NAO ne réengage pas une négociation en vue du versement de la prime, il sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an pour délit d'entrave. Cela me paraît excessif. C'est pourquoi je propose de prévoir uniquement une amende de 3 750 euros. En effet, je suis certain que la complexité du dispositif va engendrer quelques difficultés.