Intervention de Yves Bur
Réunion du 15 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 1er, amendement 94
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement. Si nous l'adoptions, on ne saurait pas comment la prime devrait être répartie en l'absence d'accord. Les auteurs de l'amendement semblent convaincus qu'en ce cas, la répartition serait uniforme, mais cela ne résulte pas explicitement du texte et conduirait à une solution différente de celle qui est retenue en matière de participation. Lorsque l'accord de participation ne prévoit pas de modulation, la répartition ne se fait pas uniformément, mais proportionnellement aux salaires, selon l'article L. 3324-5 du code du travail.
