Intervention de Dominique Tian

Le mécanisme proposé peut conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette négative, puisqu'il impose le versement d'une prime que la filiale fasse ou non des bénéfices. Afin de ne pas aggraver la situation financière de ces sociétés par le versement d'une prime, cet amendement a pour objet de les exonérer de l'obligation de la verser.