Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 15 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 1er, amendements 106 133
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
L'attribution d'actions gratuites n'est pas un élément déclencheur. Ce peut être une modalité, si elle est bien ouverte à l'ensemble des salariés.
Le choix d'attribuer des actions gratuites ou même, comme cela a été évoqué, d'avoir un régime de prévoyance supplémentaire ne pourra pas être fait de manière unilatérale. Il ne pourra pas être de la seule responsabilité du chef d'entreprise, mais devra forcément faire l'objet d'un accord dans l'entreprise.
(Les amendements identiques nos 106 et 133 ne sont pas adoptés.)
