Intervention de Jacqueline Fraysse

Plus les débats avancent, plus nos travaux approfondissent la réflexion et plus ils nous renforcent dans notre conviction que cette prime est à la fois injuste et inefficace. Elle ne concerne qu'un tout petit nombre de salariés, nous l'avons déjà souligné, elle peut aisément être contournée par le patronat, elle n'est donc pas équitable. De plus, elle ne résout pas le problème du pouvoir d'achat des salariés, ni celui de la pression des actionnaires sur les entreprises.

Cette mauvaise idée est encore renforcée par le fait que la prime n'est pas soumise à cotisation sociale et que le manque à gagner pour la sécurité sociale n'est pas compensé par l'État, ce qui pose deux types de questions. Il y a d'abord un évident problème financier pour la sécurité sociale, qui, encore une fois, est privée de ressources dont elle a impérativement besoin, mais il y a aussi un problème de responsabilisation de la part de l'État. Il a d'ailleurs été soulevé par le Conseil des prélèvements obligatoires, qui s'étonne que l'État accorde des exonérations sans en assumer le coût financier.

Par ailleurs, comment ne pas interpréter ce mécanisme comme un transfert d'une partie de la rémunération des salariés, donc du salaire soumis à cotisation, vers des primes qui en sont exonérées ? Ne serait-ce que pour préserver les comptes de la sécurité sociale, auxquels, visiblement, nous sommes plus attachés que vous, il y a lieu d'adopter cet amendement qui tend à supprimer l'article 1er.