Intervention de Yves Bur

La commission a rejeté cet amendement. On peut conditionner un avantage fiscal ou social à l'ouverture d'une négociation. C'est d'ailleurs ce que le parti socialiste n'a jamais fait, et que la majorité a fait pour la première fois, en réduisant les allégements de charges sociales pour les entreprises qui n'engagent pas la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Par contre, on ne peut pas conditionner un tel avantage financier à la conclusion d'un accord. Cela reviendrait à biaiser complètement la négociation. Elle serait totalement déséquilibrée, et il y alors de fortes chances pour qu'il n'y ait jamais accord. Cela aurait pour conséquence de faire sauter ces allégements.

Je rappelle que ces allégements ont un effet sur l'emploi. Il y a une sorte de consensus – je vous renvoie sur ce point au rapport que j'avais commis avec Gérard Bapt en 2008 – pour dire que ces allégements ont permis de créer ou de maintenir environ 700 000 emplois, souvent peu qualifiés.

Avis défavorable, donc.