Intervention de Rachida Dati
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 5
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement prévoit de saisir directement le juge, sans toutefois préciser lequel. Or on ne peut pas saisir directement le juge, sauf à se constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, ce que le Contrôleur général ne peut pas faire. L'article 40 du code de procédure pénale impose au Contrôleur général de signaler l'infraction qu'il constate. Cette mesure est donc implicite et obligatoire.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
