Intervention de Françoise Hostalier

L'amendement concerne les contrôleurs, par opposition aux collaborateurs.

Le Contrôleur général bénéficie, pour mener sa mission, de garanties personnelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 : « Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. » Or dix-huit contrôleurs l'assisteront, chargés d'une mission officielle et connus par leur nom. Lorsque le Contrôleur général interpellera les autorités ou présentera un rapport, il le fera au nom de l'institution, et donc également en leur nom. Il me semblerait donc utile de leur faire bénéficier des mêmes protections et de la même immunité.