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Intervention de François Pupponi

Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 13, amendement 1194

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Cet amendement se justifie d'autant plus qu'une procédure de contrôle similaire à celle que nous proposons intervient lorsque les entreprises déposent une demande de remboursement de crédits de TVA : les services fiscaux vérifient la réalité de cette demande avant de procéder au remboursement. Il serait donc logique de respecter le parallélisme des formes et d'instaurer un contrôle de ce type s'agissant des contribuables personnes physiques.

(L'amendement n° 1195 , mis aux voix, n'est pas adopté.)

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