Intervention de Gérard Bapt

Comme celui introduit tout à l'heure par M. Door, cet amendement tend à faire en sorte que le travail du collège d'experts respecte le principe du contradictoire.

L'avis du collège d'expert ne peut méconnaître ce principe dont l'introduction a également pour effet d'obtenir de la personne à qui l'avis fait grief une meilleure acceptation de la décision.

Monsieur le président, puisque nous n'aurons pas l'occasion d'y revenir, je voulais interroger le ministre sur l'un des amendements bloqué par l'article 40 et concernant la notion de « déficit fonctionnel », que les associations souhaitaient voir remplacée par celle de « dommage ».

Au plan juridique, le déficit fonctionnel est restrictif par rapport au dommage – il exclut notamment le pretium doloris, le préjudice au titre de l'angoisse – tout en introduisant déjà une notion de gravité du dommage. Or tel que vous nous le présentez, monsieur le ministre, l'article 22 prévoit que le dommage sera pris en considération et indemnisé quelle que soit sa gravité.

Les deux notions semblant contradictoires entre elles et la notion de déficit fonctionnel semblant contradictoire avec l'esprit du dispositif tel qu'il nous est proposé, pourriez-vous préciser votre interprétation de cette notion devant la représentation nationale ?