Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté l'amendement. La formulation retenue par le Sénat est celle qui figure dans les statuts de nombreuses autorités administratives indépendantes.
