Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le ministre, je pense donc que, pour la qualité de nos travaux, il serait préférable que vous acceptiez deux rectifications formelles de votre amendement ; que l'on ajoute, après « à l'article 223 A », « du CGI » ; que le 2° soit ainsi corrigé : « Les dispositions du 1° sont subordonnées au respect du Règlement ». De la sorte, l'amendement serait présentable pour le Sénat.