Intervention de François Baroin

Cet amendement porte sur le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement. Vous savez que de nouvelles dispositions s'appliquent à ces crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier de cette année. De plus, elles s'appliquent à des accords en cours à cette date. Cette entrée en vigueur rétroactive pose un certain nombre de difficultés pour des PME qui se sont engagées dans la voie d'un accord d'intéressement sur la base des dispositions antérieures.

Pour garantir la sécurité juridique des entreprises et éviter – beaucoup d'entre vous le souhaitent – un effet rétroactif, il est proposé que les nouvelles dispositions issues de la loi de finances soient applicables aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier de cette année pour toutes les entreprises et qu'elles ne s'appliquent pas aux accords en cours conclus par les PME avant le 1er janvier 2011. En tout état de cause, ne pourraient bénéficier de cet assouplissement que les PME ne faisant pas partie d'un groupe de plus de 250 salariés.