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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 18 , mais défavorable aux amendements nos 45 et 65 , ainsi qu'au sous-amendement n° 68 .

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