Intervention de Sylvia Pinel

Ce sous-amendement tient compte des dispositions contenues dans l'article 5-2 du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Monsieur le rapporteur, si l'on veut garantir une efficacité maximale aux travaux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il importe que cette nouvelle institution dispose d'une autorité incontestable lui conférant une réelle légitimité. Aussi, son seul statut d'autorité administrative indépendante ne saurait suffire. Pourquoi ne pas aller au bout de ce Protocole en ajoutant les mots : « dans le domaine de la justice, en particulier en matière de droit pénal, » ? Nous préciserions ainsi les missions du Contrôleur général et ses capacités.

Notre sous-amendement complète l'amendement du rapporteur, en précisant la nature des critères de compétence et de connaissances indispensables pour que le titulaire soit à la hauteur de la fonction et qu'il dispose ainsi de toute l'autorité nécessaire.