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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Mme la ministre joue sur les mots, car si M. Canivet distingue bien trois fonctions, il préconise de les placer sous la même autorité. Nous ne cherchons pas à affaiblir le texte. Au contraire, nous voulons améliorer l'efficacité du dispositif.

Je citerai maintenant une déclaration du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe – dont je ferai parvenir une copie à M. le rapporteur. À la question : « Au niveau européen, quelles sont les plus belles réussites en matière de contrôle général des prisons ? », Thomas Hammarberg répond : « Les plus belles réussites sont celles qui combinent deux aspects : un système d'inspection générale des lieux de détention et un système qui recueille, traite et résout les plaintes individuelles. » De même, dans sa recommandation du 27 mai 2006, l'assemblée du Conseil de l'Europe invite expressément à combiner les fonctions de contrôle et de médiation, dans un souci de cohérence et d'efficacité.

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