Intervention de Michel Hunault

Le Gouvernement concrétise cette volonté et instaure une institution nouvelle. Ce faisant – Mme la garde des sceaux l'a rappelé – la France se conforme aux souhaits de l'ONU et du Conseil de l'Europe.

Votre principale critique porte sur le nombre suffisant d'institutions compétentes pour contrôler les lieux privatifs de liberté. Or le Contrôleur ne peut pas être mis sur le même plan, car il constitue une institution réellement indépendante, avec des moyens et des pouvoirs d'investigation. Le Médiateur accomplit certes un remarquable travail et le Gouvernement aurait pu se contenter, comme c'était la tentation du précédent garde des sceaux, de conforter ses pouvoirs. Mais la création de cette nouvelle institution est un progrès supplémentaire. Mme la garde des sceaux a indiqué que le Contrôleur général aura pour mission de contrôler l'application de la future loi pénitentiaire. C'est une avancée considérable et un engagement suffisamment fort pour donner de la crédibilité à cette institution.

Votre motion de renvoi en commission ne tend qu'à affaiblir une institution que tous les députés, sur quelque banc qu'ils siègent dans cette assemblée, appellent de leurs voeux. Plutôt que de chercher à améliorer le texte par voie d'amendements, vous portez un mauvais coup à une institution nouvelle, que nous avons le devoir de créer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)