Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En l'état, il n'offre aucune garantie quant à l'indépendance effective de la personnalité désignée.

Il est bien écrit dans le texte que le Contrôleur ne peut occuper « tout mandat électif », mais, si vous me permettez, ce n'est pas parce que l'on n'a pas réussi à être élu qu'il faut être nommé Contrôleur !