Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui répond à une attente et appelle une approbation générale – quoiqu'assortie de quelques réserves.

Approbation tout d'abord quant à l'étendue du contrôle. Y inclure, au-delà des établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue et les lieux d'hospitalisation est une innovation importante et bienvenue, sachant que plus de 300 000 personnes, je crois, sont placées chaque année en garde à vue et que plusieurs dizaines de milliers font l'objet d'une décision d'hospitalisation sous contrainte. On comprend d'autant plus mal qu'on ne soit pas allé jusqu'au bout de cette logique et que se trouvent exclus du contrôle les lieux de détention gérés par les forces armées françaises dans le cadre des opérations militaires extérieures : chacun sait que la guerre n'est ni le meilleur moment ni le meilleur lieu pour faire respecter les droits de l'homme.

Approbation également quant au caractère inopiné des contrôles, qui en assurera l'efficacité maximale. L'article 6 ne laisse cependant pas d'inquiéter, dans la mesure où il prévoit de nombreuses et importantes restrictions qui, prises au pied de la lettre, permettront, en pratique, de s'opposer au travail du Contrôleur. Il faudra voir ce qu'il en sera dans les faits.

Approbation enfin quant à l'esprit qui a présidé aux discussions sur la nomination du contrôleur. Nombreux ont été les amendements portant sur le rôle du Parlement comme sur les compétences de celui ou de celle qui sera nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Un des orateurs précédents a évoqué la cérémonie médiévale de l'adoubement. C'est dire l'importance qui est accordée à la personnalité du futur contrôleur ou de la future contrôleuse : cet homme ou cette femme devra être à même de prendre en charge des questions concrètes, relatives notamment, en garde à vue, aux couvertures ou à la saleté des douches et des cellules de dégrisement, qui sont des lieux très difficiles à garder propres, sans oublier celle des violences infligées par des détenus à d'autres détenus, plus fragiles, je pense en particulier à ceux qui sont coupables ou prévenus d'agressions sexuelles. Il s'agit, je le répète, de questions difficiles qui n'ont pas trouvé à ce jour de réponse.

C'est dire l'importance qu'il y aura à nommer une personne dont on ne saurait contester le choix. J'espère, madame la garde des sceaux, que vous saurez ne céder à aucune tentation médiatique, d'autant que vous aurez quelque pouvoir en la matière. Je le répète : la personne qui sera nommée devra faire l'objet d'un consensus et savoir, avec le doigté nécessaire, faire usage de la publicité tout en se montrant proche des établissements qu'elle contrôlera.

Je tiens pour finir à rappeler que la loi est une chose, son application en est une autre. Nous reviendrons dans cet hémicycle sur les travaux du contrôleur et peut-être le consensus qui prévaut aujourd'hui ne sera-t-il plus tout à fait le même lorsque nous aborderons la question de la surpopulation carcérale ou celle du traitement général de la délinquance. Je souhaite toutefois que nous gardions le ton apaisé, qui est aujourd'hui le nôtre, lorsque nous examinerons ces questions sur lesquelles il existe entre nous des divergences. Nous gagnerons à désidéologiser la question de la délinquance en débattant de celle-ci de façon plus appropriée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)