Intervention de Serge Letchimy

Le périmètre dit insalubre avait déjà été créé par la loi. Ce périmètre a été mis en place, courageusement, par la seule Réunion, dans l'illégalité la plus complète. Je rends ici hommage à tous les préfets qui ont quelque peu marronné à La Réunion face aux carences de l'État dans le domaine de la politique de résorption de l'habitat insalubre et des collectivités qui n'ont pas pris la question à bras-le-corps. Le problème qui se pose lorsqu'on décase une personne dans un périmètre illégal, c'est qu'on l'entraîne dans des contentieux très lourds. Cette proposition de loi permettra d'y remédier très rapidement en recourant à une procédure adaptée du code de la santé pour définir un périmètre d'insalubrité et pouvoir intervenir en toute sécurité.

M. Aly a soulevé plusieurs problèmes concernant Mayotte. Ainsi, il est bien évident qu'il faudra adapter l'article 7, mais la loi Besson ne s'appliquant pas à Mayotte, on ne pouvait pas l'intégrer. Cela viendra avec la départementalisation. Pour ce qui est de l'article 15, je pense qu'il s'est trompé. Cet article, au contraire, permet de faire des opérations de résorption de l'habitat insalubre dans la bande des cinquante pas géométriques, ce qui n'était pas possible.

Je partage l'avis de Patrick Lebreton sur la défiscalisation du logement social. L'État doit respecter la sacralisation de la LBU, la défiscalisation ne pouvant venir qu'en complément. Sortir de ce mécanisme qui garantit la production d'un minimum de logements sociaux, c'est s'exposer à des surprises demain. Une opération de réaménagement de quartier ne consiste pas seulement à mettre en oeuvre une politique de logement, mais à restructurer des années d'investissements populaires de façon à maintenir en place le plus de personnes possible, à ne pas décaser les familles, à utiliser le patrimoine populaire immobilier comme parc de logement locatif et à permettre aux familles d'hypothéquer, de louer et de vendre dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)