Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Simplifier le vote par procuration — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Monsieur le président, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l'exclusion de tout amendement, et sur l'ensemble de la proposition de loi.
