Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 9 juin 2011 à 15h00
Introduction d'une taxe sur les transactions financières en europe — Article unique, amendement 6
L'amendement n° 6 vise à compléter les visas de la version initiale de la proposition de résolution en ajoutant une référence à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2002, qui prévoit une taxation des transactions sur devises dont l'entrée en vigueur est conditionnée à un accord international plus large sur la taxation des transactions. Cette référence ne me semble pas pertinente dans le cadre de la présente proposition de résolution, qui s'inscrit dans une démarche européenne visant à la mise en place d'une taxe sur l'ensemble des transactions financières avec pour objectif de dégager des financements supplémentaires pour la lutte contre la pauvreté et le changement climatique.
La démarche à l'origine de l'article 235 ter ZD du code général des impôts était en effet toute différente. D'une part, elle visait à instaurer une taxe sur les seules transactions sur devises, de type taxe Tobin, visant uniquement à lutter contre les mouvements de capitaux spéculatifs. D'autre part, elle s'inscrivait dans le cadre d'une initiative purement nationale. Ce n'est pas le cas de la démarche d'aujourd'hui.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.
(Le vote sur l'amendement n° 6 est réservé.)
(Le vote sur l'article unique est réservé.)
