Intervention de Dominique Baert

La réforme présentée dans ce projet de loi de finances rectificative repose, monsieur le rapporteur général, vous l'avez suffisamment précisé, sur trois principes : un relèvement du seuil d'entrée dans le barème, la réduction de la progressivité du barème puisque ne subsistent plus que deux tranches et une réduction des taux de prélèvement.

Dans la situation actuelle des finances publiques, l'abaissement des taux pouvait peut-être se discuter, être expertisée, mais à condition que l'on élargisse l'assiette de l'imposition, que l'on élimine tout ou partie des niches qui atrophient la base taxable. Alors seulement, tout en maintenant la recette perdue, une réforme aurait pu être débattue. Ce n'est pas le choix du Gouvernement et de sa majorité. Votre préoccupation, tout tend à le prouver malgré les dénégations pas toujours convaincantes ni convaincues du rapporteur général, est bien de réaliser une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Ce n'est pas acceptable. Aussi proposons-nous avec cet amendement de rétablir l'entrée dans le barème de l'ISF à 790 000 euros, de maintenir à six le nombre de tranches et de conserver ainsi une certaine progressivité.