Intervention de Françoise Branget

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en supprimant le bouclier fiscal, le Gouvernement et la majorité ont eu le courage et la sagesse de s'attaquer à une mesure devenue mal comprise par nos concitoyens, à l'heure où notre pays traverse l'une des plus graves crises économiques qu'il ait jamais connues.

Ce projet de loi de finances rectificative révise la fiscalité du patrimoine à travers une refonte de l'ISF moins idéologique et plus conforme à la réalité économique, tout en proposant des mesures en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Le relèvement du seuil d'assujettissement à l'ISF et le plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu reflètent la nouvelle vision d'une fiscalité du patrimoine plus équitable et moins confiscatoire.

Une bonne fiscalité est celle qui maintient les capitaux et les investissements dans notre pays, favorisant ainsi une belle vitalité économique.

À mon sens, le maintien de l'ISF tel qu'il existe coûte plus qu'il ne rapporte, si l'on tient compte de toutes les données.

De tous les pays, la France est celui qui taxe le plus le patrimoine. Selon Eurostat, les taxes sur les capitaux absorbent 4,5 % de la richesse nationale, contre 1 % en Allemagne et 2,4 % en moyenne dans la zone euro.

Depuis des années, combien d'experts-comptables ont organisé le départ de gros patrimoines, et même de plus modestes, de l'ordre d'un million d'euros ! C'est économiquement absurde, et préjudiciable à notre pays. Stoppera-t-on l'évasion fiscale grâce à cette nouvelle réforme ? Je l'espère, monsieur le ministre !

Je souhaite insister plus particulièrement sur une forme de patrimoine un peu différente de celle directement visée par ce projet de loi.

Le patrimoine des agriculteurs et des propriétaires forestiers est souvent composé de leurs seules exploitations, soumises à l'épreuve du climat. Je n'en peux trouver meilleure illustration que la sécheresse que nous connaissons actuellement, et qui plonge nos agriculteurs dans des difficultés de trésorerie très graves. Leurs exploitations risquent de porter les stigmates de cette sécheresse pendant de longues années encore. J'estime primordial d'encourager leur épargne pour assurer la protection à long terme de leurs exploitations.

C'est pourquoi je soutiendrai deux amendements, que j'ai déposés avec mon collègue Michel Raison, incitant les agriculteurs à souscrire des produits leur permettant de se constituer une épargne de précaution et de protéger leur patrimoine à long terme.

Le premier consiste à délier une petite part de la déduction pour aléas de l'obligation d'assurance. La DPA est aujourd'hui très peu utilisée, et l'obligation de contracter une assurance pour en bénéficier est considérée comme le principal frein au dispositif.

De même, le compte assurance pour la forêt, créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche pour répondre au très faible taux d'assurance des forêts privées, doit être rendu plus attractif pour les propriétaires forestiers.

Il est nécessaire de prévoir un usage différencié des sommes déposées sur ce compte et de permettre leur affectation à des projets d'investissement, parallèlement à la nécessité de se couvrir contre les risques d'incendie et de tempête.

Le présent projet de loi de finances rectificative comporte en outre des mesures en faveur de l'alternance, notamment le relèvement de 3 à 4 % du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, accompagné de l'instauration d'un système de bonus-malus pour les entreprises.

Je soutiens bien entendu toute disposition encourageant les entreprises à recourir à l'apprentissage, mais j'insiste sur le fait que ces objectifs chiffrés doivent être accompagnés de mesures concrètes en amont, notamment en matière d'offre de formation dans les filières professionnelles, afin d'améliorer l'adéquation entre l'offre des entreprises et les demandes des jeunes.

Les fermetures de classes de CAP et de BEP ont en effet créé un décalage entre les lycées professionnels et les entreprises. L'emploi des jeunes doit passer par une politique globale et ambitieuse à tous les échelons de la formation.

Enfin, je me réjouis de l'introduction en commission des finances de l'article additionnel relatif au contrôle de l'achat de métaux au détail. L'économie souterraine suscitée par ce trafic représente chaque année un milliard d'euros, qui échappent à tout contrôle fiscal. Il est impératif d'encadrer ce commerce, alimenté par la recrudescence des vols du fait de l'envolée des cours de métaux, en contrôlant la vente au détail pour imposer une traçabilité minimale des transactions.

Pour conclure, je dirai que ce projet de loi de finances rectificative a le mérite de répondre avec justesse et pragmatisme aux enjeux de la fiscalité du patrimoine dans notre pays sans pour autant prétendre la révolutionner. C'est pourquoi vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur mon plein et entier soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(M. Jean-Pierre Balligand remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)