Intervention de Luc Chatel
Réunion du 7 juin 2011 à 9h30
Questions orales sans débat — Évolution des effectifs d'enseignants dans les établissements privés des hauts-de-seine
Je vais répondre à la question de Mme Ceccaldi-Raynaud. Elle a fait référence à la répartition existant entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public.
L'enseignement privé sous contrat fait partie intégrante de notre système d'éducation. Les lois Debré ont fermement ce principe. Nous avons considéré depuis de nombreuses années que l'enseignement privé, représentant 20 % des effectifs de l'enseignement public, justifiait 20 % de l'affectation des moyens, en plus ou en moins lorsqu'il y a des retraits de postes.
La stricte application de cette règle par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2011 aurait abouti au non-remplacement de 3 200 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, puisque cette année nous ne remplaçons pas 16 000 fonctionnaires à l'éducation nationale.
Nous avons discuté à partir de ce chiffre avec les autorités de l'enseignement privé sous contrat qui ont fait valoir un certain nombre de leurs spécificités – il n'y a pas de titulaires remplaçants, de RASED, de surnombre. Nous avons abouti pour 2011 à 1 633 retraits de postes pour l'enseignement privé. C'est le projet de loi de finances qui a été présenté au Parlement. Le Sénat a souhaité alléger la facture pour l'enseignement privé, en redéployant des moyens. Je m'étais déclaré défavorable à cet amendement, mais vous avez adopté une loi de finances qui prévoit le retrait au total de 1 533 emplois soit un peu moins de 10 % de l'effort total.
Compte tenu de l'effort de maîtrise de la dépense publique, j'ai le sentiment que l'enseignement privé sous contrat est affecté. C'est légitime et normal. Mais nous tenons compte dans le même temps de ses spécificités et la répartition est faite non pas par l'éducation nationale mais par les directions nationales et régionales académiques de l'enseignement privé et en particulier lorsque cela concerne l'enseignement catholique par les directions diocésaines. C'est elles, sur la base de ce schéma d'emplois, qui affectent par département les moyens pour la rentrée scolaire.
