Intervention de Marie-Line Reynaud

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des droits de plantation viticole dans la région de Cognac en particulier.

Ces droits, ainsi que le principe de leur limitation, ont été introduits au sein de l'Union européenne dans le cadre de la première organisation commune du marché vitivinicole en 1976. Inspirés de dispositions françaises des années cinquante, ils constituent un outil de gestion très efficace de la production et des terroirs viticoles. Avec les droits de plantation, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion qui garantit l'équilibre entre l'offre et la demande en subordonnant les autorisations à l'existence de débouchés commerciaux.

Dans le cadre de la réforme de l'OCM en 2008, l'Union européenne a programmé la fin du régime des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016, dans la logique politique ultra-libérale du Conseil. Si cette suppression devenait effective, elle aurait de graves conséquences pour l'ensemble de la viticulture de notre pays et notamment pour l'AOC Cognac de mon département.

Les conseils généraux des départements de Charente et de Charente-Maritime ont adopté en février dernier une motion en faveur du maintien des droits pour la pérennité de la filière Cognac. Une suppression des droits mettrait en danger la viticulture française et européenne en créant le risque d'une dérégulation du système, provoquant ainsi une dégradation de la qualité des vins et rendant possibles les détournements de notoriété des appellations d'origine contrôlée.

La commission de l'alimentation, des ressources naturelles et du territoire du Parlement européen travaille actuellement sur une proposition visant à repousser la question en 2020 au lieu du 1er janvier 2016.

La semaine dernière, notre assemblée a adopté en commission une résolution européenne demandant que le régime communautaire des droits de plantation soit inscrit comme une règle permanente dans la renégociation de la PAC. Le Gouvernement va-t-il reprendre cette proposition afin que la viticulture soit intégrée à la PAC ?

Aujourd'hui, dix pays, dont la France en tête, sont favorables au régime actuel. Quelles initiatives notre pays compte-t-il prendre rapidement afin de convaincre les autres pays membres de l'Union qui souhaitent la libéralisation ?

Enfin, le prochain conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne doit être l'occasion de reprendre cette question. La France va-t-elle proposer au Conseil un nouveau texte en faveur du maintien du régime des droits de plantation actuel et de leur inscription comme une règle permanente dans la PAC ?