Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er juin 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :L'article 18 prend en compte le dispositif de la loi de finances pour 2006 sur la purge des plus-values au bout de huit ans de détention. Nous en reparlerons lors du projet de loi finances pour 2012.
